NDA (Numéro de Déclaration d'Activité)

Définition : NDA - Numéro de Déclaration d'Activité

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant réglementaire attribué en France aux organismes de formation professionnelle. Il est délivré par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) suite à une déclaration d'activité de l'organisme formateur.

Ce numéro est indispensable pour l'exercice légal de toute activité de formation professionnelle continue et est une condition préalable pour que l'organisme puisse facturer ses services de formation et bénéficier de financements publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle.

Importance du NDA

• Conformité légale : L'obtention du NDA garantit que l'organisme de formation opère dans le cadre légal établi par le Code du travail français.
• Eligibilité aux financements : Avec un NDA, les organismes de formation peuvent accéder à des financements par les OPCO (Opérateurs de Compétences), pour le compte de la formation professionnelle.
• Confiance et crédibilité : Le NDA sert de gage de sérieux et de professionnalisme, renforçant la confiance auprès des entreprises et des stagiaires.

Procédure d'obtention

Pour obtenir un NDA, l'organisme de formation doit soumettre une déclaration initiale d'activité à la DRIEETS, accompagnée de divers documents justificatifs (statuts de l'entreprise, description des programmes de formation, qualifications des formateurs, etc.). Une fois la déclaration traitée et acceptée, le numéro est attribué et doit être mentionné sur tous les documents administratifs et commerciaux de l'organisme relatifs à son activité de formation.

Utilisation et obligations

Le NDA doit figurer sur toutes les conventions de formation, les attestations de stage et les factures émises par l'organisme de formation. Il permet également de répondre à certaines obligations de reporting et de transparence vis-à-vis des autorités réglementaires et des financeurs de la formation.

Enjeux actuels

Avec l'évolution constante de la législation sur la formation professionnelle, notamment la réforme visant à renforcer la qualité des formations (Qualiopi), l'importance du NDA reste centrale, bien que les exigences et les procédures puissent évoluer pour s'adapter aux nouveaux cadres réglementaires.

Considérations clés

• Maintien de la validité : L'organisme doit informer la DRIEETS de tout changement significatif concernant son activité de formation (modification des statuts, transfert du siège social, etc.) pour maintenir la validité de son NDA.
• Contrôles et audits : Les organismes de formation peuvent faire l'objet de contrôles par les autorités compétentes pour vérifier la conformité de leurs activités avec les exigences réglementaires.
• Qualiopi : Avec l'introduction de la certification Qualiopi, qui devient obligatoire pour tous les prestataires de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés à partir de 2022, il est important pour les organismes de formation de se préparer à cette nouvelle exigence de qualité en plus de posséder un NDA.

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Le NDA est donc un élément clé dans le fonctionnement des organismes de formation en France, garantissant leur conformité légale et leur éligibilité aux financements de la formation professionnelle.

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