Plateforme Agréée (PA)

Définition des plateformes agréées (PA)

Les plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont des services numériques certifiés par l’État, permettant la transmission, la réception et la conservation des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France.

Ces plateformes jouent un rôle clé dans le déploiement de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B). Elles assurent non seulement la dématérialisation des factures, mais aussi la transmission sécurisée des données fiscales à l’administration,.

Pour être qualifiée de « plateforme agréée », la solution doit répondre à un processus d’immatriculation exigeant auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), garantissant notamment :

• la conformité technique au modèle de données Factur-X,
• la sécurisation des échanges,
• la fiabilité des traitements et des contrôles fiscaux intégrés.

Dans le secteur de la formation professionnelle, cela concerne tous les organismes de formation amenés à émettre ou recevoir des factures électroniques, notamment dans leurs relations avec les clients entreprises, les OPCO ou les organismes publics.

‍

Les plateformes agréées permettent-elles d'améliorer la gestion de la facturation ?

Passer par une plateforme agréée représente bien plus qu'une obligation réglementaire. C’est aussi un levier de modernisation de la gestion comptable et administrative, avec des bénéfices concrets :

• Conformité légale garantie : en utilisant une PA, vous respectez les exigences de la réforme fiscale 2024-2026.
• Automatisation des processus : intégration directe dans les outils comptables, ERP ou logiciels de gestion comme Dendreo.
• Fiabilité des données : réduction des erreurs de saisie et amélioration du traitement comptable.
• Sécurité des échanges : chiffrement des flux, piste d’audit fiable, archivage légal.
• Gain de temps et réduction des coûts : traitement plus rapide des factures, suppression du papier, simplification du suivi.
• Traçabilité en temps réel : statut de chaque facture, accusés de réception, horodatage…

‍

Exemple de plateforme agréée : comment ça marche ?

La liste complète évolue régulièrement, car de nouvelles plateformes sont immatriculées. Il est préférable de choisir rapidement une plateforme agréée et ne pas attendre, afin d'anticiper la réforme.

Ingeneo est une plateforme agréée proposée par Septeo, qui genère également les flux B2G - il s'agit des données transmises au gouvernement.

Avec cet exemple, voici le cycle de vie d'une facture avec une plateforme agréée :

• Du côté "fournisseur", c'est à dire votre OF, la facture est émise par Ingeneo puis reçue par votre client
• À ce stade, il peut rejeter ou prendre en charge la facture
• Vous recevez des informations sur le statut de votre facture
• Le client paie ou refuse la facture et l'information est renseignée dans Ingeneo
• L'administration est automatiquement informée du statut de la facture émise et donc de la TVA collectable

📝 À noter : seules les plateformes immatriculées par la DGFiP peuvent se revendiquer comme "plateforme agréée". Une mise à jour officielle des plateformes est publiée régulièrement.

‍

Défis et considérations autour des plateformes agréées

Mettre en œuvre une plateforme agréée dans un organisme de formation peut soulever plusieurs défis :

• Complexité de mise en conformité : comprendre la réforme, choisir une plateforme, adapter ses outils et ses processus.
• Interopérabilité : s’assurer que la plateforme agréée est compatible avec votre logiciel de gestion (ex : Dendreo).
• Coûts potentiels : certaines plateformes agréées sont payantes, avec des modèles d’abonnement ou de facturation à la transaction.
• Respect du calendrier légal : la réforme s’applique progressivement (reportée à 2026 pour certaines entreprises), mais il faut anticiper dès maintenant.
• Formation des équipes : les services comptables et administratifs doivent être formés à ces nouveaux outils.

‍

Pourquoi vous devriez considérer dès maintenant une plateforme agréée

Si vous êtes un organisme de formation, une entreprise ou un acteur en lien avec des financeurs publics ou privés, vous ne pourrez pas échapper à la réforme de la facturation électronique. D’ici 2026, l’usage d’une plateforme agréée sera obligatoire pour émettre et recevoir des factures B2B.

En optant dès maintenant pour une PA compatible avec vos outils (comme Dendreo), vous :

• anticipez les évolutions réglementaires,
• gagnez en agilité et en efficacité,
• assurez la conformité de vos flux financiers,
• améliorez la fiabilité de votre comptabilité,
• facilitez les relations avec les financeurs publics (OPCO, Pôle emploi, CPF...).

🚀 Adopter une plateforme agréée, c’est non seulement se conformer à la loi, mais aussi entrer dans une nouvelle ère de la gestion numérique de la formation professionnelle.

‍