Décret 6 juin 2025 : Ce qui change pour les certifications RNCP et RS

Le décret n°2025-500 du 6 juin 2025 vient rebattre sérieusement les cartes de la certification professionnelle. Si vous êtes organisme de formation, certificateur, ou partenaire habilité, ce texte va très probablement impacter vos pratiques dès les prochains mois.

On vous explique en détail les changements majeurs à retenir et surtout ce que ça implique concrètement pour les organismes de formation.

Des exigences renforcées pour les enregistrements RNCP et RS

Le décret durcit les critères d’enregistrement au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au Répertoire Spécifique (RS). Objectif : sécuriser la qualité des certifications et garantir la fiabilité des données transmises.

Des contrôles plus stricts dès le dépôt

Désormais, certaines situations entraînent un refus automatique de la demande :

• Déclaration de fausses informations (notamment sur les promotions de titulaires),
• Reproduction littérale de référentiels existants,
• Communication publique trompeuse.

Aucun examen du dossier n’est alors effectué : c’est un rejet direct, sans seconde chance. Plus question de déposer un dossier « borderline » en espérant qu’il passe.

Analyse renforcée des promotions de titulaires

Pour chaque demande d’enregistrement (et de renouvellement), le certificateur devra fournir des données précises sur les promotions d’apprenants ayant obtenu la certification. La vérification se fait sur les deux dernières années civiles. En cas de première demande avec une seule année de référence disponible, l’enregistrement sera limité à 3 ans.

De nouveaux critères à intégrer dans les référentiels

Les référentiels devront systématiquement intégrer :

• Les compétences liées aux transitions écologique et numérique,
• Les principes de santé-sécurité au travail,
• La prise en compte du handicap et de l’accessibilité.

Des thématiques désormais incontournables pour sécuriser l’emploi et répondre aux évolutions des métiers.

Un rythme de contrôle accéléré

France Compétences passe à une logique de contrôle "au moins une fois par an" contre une simple périodicité annuelle auparavant. Les audits s’intensifient.

Un formalisme très encadré pour les habilitations

Le décret apporte aussi une clarification majeure sur le statut des partenaires habilités par les organismes certificateurs pour préparer et/ou évaluer les candidats.

Désormais, les partenaires habilités doivent :

• Utiliser l’intitulé exact de la certification sur tous les supports et dans Mon Compte Formation.
• Proposer des actions couvrant l’intégralité des compétences du référentiel.
• Respecter les durées minimales de formation, les stages, et les obligations de présentiel imposées.
• Ne pas dépasser le nombre maximum de stagiaires par formateur si cette limite est définie par le certificateur.
• Organiser les sessions d’examen strictement selon les référentiels d’évaluation.

Autrement dit : chaque partenaire habilité devient pleinement responsable du respect du cadre défini par le certificateur.

Des conventions d’habilitation très encadrées

La convention signée entre le certificateur et le partenaire devra désormais intégrer :

• La liste précise des certifications couvertes,
• La durée de l’habilitation,
• Les modalités financières de la collaboration,
• Les règles de sous-traitance autorisées,
• Les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement exigés.

Un renforcement des contrôles et des sanctions

France Compétences obtient de nouveaux pouvoirs de contrôle :

• Exigence de transmission de tout document justificatif,
• Contrôles sur pièces par France Compétences ou des tiers mandatés.

En cas de manquement :

• Mise en demeure sous 30 jours.
• Sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de la certification du RNCP ou du RS et l’interdiction de dépôt de nouveaux dossiers pendant 2 ans.

Concrètement, à quoi doivent se préparer les OF et certificateurs ?

Ce décret marque un tournant majeur dans la logique de certification. On passe d’un contrôle documentaire à une véritable logique de régulation continue et de responsabilisation des acteurs.

Pour les certificateurs :

• Anticipez une mise à jour de vos référentiels pour intégrer les nouveaux critères.
• Préparez des conventions d’habilitation conformes au nouveau cadre dès l’automne 2025.
• Sécurisez vos données de promotion et vos procédures internes pour limiter les risques de non-conformité.

Pour les organismes de formation partenaires :

• Vérifiez que l’ensemble des pratiques pédagogiques, durées de formation et supports sont strictement alignés sur les référentiels.
• Formalisez vos propres procédures de conformité pour éviter tout incident lors des contrôles.
• Soyez vigilants sur la communication commerciale, notamment dans le cadre de Mon Compte Formation.

Entrée en vigueur progressive

• Le décret est entré en vigueur dès le 9 juin 2025.
• Les nouvelles règles d’habilitation s’appliqueront aux demandes déposées à partir du 1er octobre 2025.

‍

Wedof vous simplifie la mise en conformité

La solution de gestion dédiée aux certificateurs, intègre dans son fonctionnement les exigences du nouveau décret. Pensé pour les certificateurs et leurs partenaires, cet outil vous permet de piloter vos dossiers de certification, vos habilitations et le suivi de vos certifiés dans un environnement 100 % conforme. Interface intuitive, synchronisation temps réel, automatisations puissantes (signature électronique, audit, génération de parchemins, accrochage CPF…) : tout est là pour vous simplifier la vie.

Analyse des promotions sur les années civiles, prise en compte des transitions écologiques et numériques dans les référentiels, suivi des obligations des partenaires habilités, alertes en cas de non-conformité… Tout est pensé pour réduire votre charge mentale, documenter vos preuves et éviter les mauvaises surprises.

Une réforme exigeante… mais pas inutile

Ce décret n°2025-500 ne fait pas dans la dentelle. Il clarifie, il cadre, il serre la vis. Et pour tous les acteurs de la certification professionnelle, il va falloir s’adapter — vite, bien, et sans erreur.

D’un côté, on peut saluer l’intention : renforcer la fiabilité des certifications, éviter les abus, garantir une vraie qualité des référentiels. Le tout dans un souci de transparence et de sécurité pour les apprenants. C’est une avancée légitime, presque attendue.

Mais d’un autre côté, difficile de ne pas voir une rigidité nouvelle, une lourdeur administrative renforcée, et des exigences qui peuvent étouffer les plus petits acteurs ou freiner les innovations pédagogiques. La sanction automatique sans instruction ? C’est brutal. La double posture du certificateur, à la fois partenaire et régulateur ? C’est bancal. Et les multiples mentions obligatoires, ratios, durées, formats imposés ? Cela fait naître un risque : celui de brider l’agilité là où elle est pourtant vitale.

Alors oui, ce décret fait le ménage. Mais à force de vouloir faire propre, il ne faudrait pas finir par dévitaliser le tissu de la certification professionnelle.

‍