Les documents de la formation professionnelle : le contrat

Dans le cadre de la formation professionnelle, de nombreux documents sont importants afin de régir les relations entre organismes, financeurs et apprenants.

Parmi eux, certains sont même obligatoires. C’est le cas du contrat de formation professionnelle à titre individuel, signé avec un particulier qui finance lui-même sa formation.

Dans quels cas faut-il l’utiliser, quelles mentions doit-il comprendre, comment le générer rapidement ? On vous explique tout et on vous donne un modèle de document à télécharger pour faciliter le travail.

Le contrat de formation professionnelle : définition

Le contrat de formation professionnelle à titre individuel est un contrat de droit privé. Il définit les obligations réciproques de l'organisme de formation et du stagiaire. Régi par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, il lie un organisme de formation et une personne physique (particulier) finançant sa propre formation.

Quelle est la différence entre un contrat de formation et une convention ?

En fonction du statut du client, il faudra signer soit un contrat, soit une convention de formation.

• Le client est un particulier qui finance sa propre formation : contrat de formation. Dans le cas d’un particulier dont la formation est financée par le CPF ou un Opco, la convention tripartite est possible.
• Le client est une personne morale qui finance la formation de salariés : convention de formation.

Lire notre article dédié : Contrat ou convention de formation : quelle différence ?

Les obligations relatives au contrat de formation

Le contrat doit être daté et signé par toutes les parties avant l’inscription définitive à la formation, et avant tout règlement de frais.

Les mentions obligatoires dans un contrat de formation :

• La raison sociale de l’organisme et l’identité du stagiaire
• La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation
• Les personnes concernées
• Le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée
• Les conditions et modalités de la formation
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en place
• Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation
• Les diplômes, titres et références des formateurs
• Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas d’interruption anticipée ou d’abandon de la formation (droit de rétractation, plafond une fois le délai passé et clause de force majeure).

Droit de rétractation et rupture du contrat

Des modalités en cas de rétractation ou de rupture du contrat par l’une des parties peuvent être décidées par l’organisme et inscrites dans le contrat. Mais elles sont régulées par le droit de rétractation et le cas de force majeure prévus dans la loi.

Après signature du contrat, le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. L’article L6353-5 du Code du travail prévoit la possibilité pour le stagiaire d’exercer ce doit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après expiration du délai, un plafond de 30 % du montant prévu par le contrat peut être encaissé malgré le désistement du stagiaire.

Si une force majeure reconnue entraîne l’incapacité du stagiaire à poursuivre la formation, il peut rompre le contrat. Il ne sera alors facturé que pour les prestations dispensées, proportionnellement au coût total prévu. (Article L6353-7 du Code du travail)

Pourquoi a-t-on besoin d’un contrat ?

Le contrat permet d’identifier les parties et les conditions de la formation, informant et protégeant ainsi à la fois l’apprenant et l’organisme de formation. En cas de litige, les conditions sont clairement définies et permettent de régler les problèmes de façon juste et encadrée.

Il fait partie des documents obligatoires, ne pas le fournir constitue une faute de la part de l’organisme de formation et peut mener à des sanctions.

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