La campagne de déclaration de la sous-traitance sur Mon Compte Formation est ouverte depuis le mois de juin 2025 - quelles sont les obligations des organismes de formation ? On vous éclaire en répondant aux questions les plus courantes.
Les règles qui encadrent la sous-traitance dans la formation professionnelles sont définies par le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023.
C’est dans ce texte qu’il est précisé que les organismes de formation doivent déclarer chaque année le recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation.
Les nouvelles conditions ont pour but de lutter contre les pratiques abusives, et notamment le recours au “portage Qualiopi” ou à la sous-traitance en cascade, mais aussi d’assurer la qualité et la transparence des formations proposées sur Mon Compte Formation.
Comment la limite de la sous-traitance à un pourcentage du chiffre d’affaires remplit elle cet objectif ? Simplement en assurant que l’organisme de formation est en réellement capacité d’exercer une activité de formation.
En savoir plus sur la sous-traitance dans la formation professionnelle
La campagne 2025 de déclaration du recours à la sous-traitance est ouverte depuis le 12 juin et jusqu’au 30 novembre 2025.
Depuis le 1er avril 2024, il existe une limite du chiffre d’affaires qu’un OF peut sous-traiter. Il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation. L’arrêté du 3 janvier 2024 a établi ce pourcentage à 80% du CA.
Tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation ou sur Mon Compte Elu sont soumis à la déclaration, même s’ils n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2024 sur la période de référence. Ils répondront simplement “Non” à la question “ Votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF”.
Oui, la déclaration de la sous-traitance est obligatoire, même si ces informations sont déjà renseignées par votre Bilan Pédagogique et Financier. Attention, ces deux déclarations ne prennent pas en compte la même période de référence (année fiscale pour votre BPF, année civile N-1 pour la déclaration MCF de la sous-traitance).
Pour cette première campagne 2025, la période de référence est celle du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024. Pour les années suivantes, la période de référence correspond à l’année civile précédente.
Il faudra alors déclarer les sous-traitants avec qui a été signé un contrat sur Mon Compte Formation durant cette période. Sont à prendre en compte uniquement les prestations signées et facturées durant cette période, qu’elles soient complètes ou non.
Sont considérées comme de la sous-traitance les prestations de formation dont une partie ou l’entièreté sont confiées à un tiers par l’organisme qui s’est engagé à dispenser la formation aux stagiaires. Les services comme l’achat de licences d’accès à une plateforme e-learning ne rentrent pas dans ce cadre.
Pour calculer le chiffre d’affaires sous-traité, additionnez le montant sous-traité pour chacune des actions facturées sur Mon Compte Formation.
Exceptionnellement pour cette première campagne, le plafond maximal des prestations sous-traitées est calculé sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024, et non sur l’année entière, en raison de la date d’entrée en vigueur du décret. Il s’agit donc des contrats signés à partir du 1er avril et facturés avant le 31 décembre 2024.
Le calcul du pourcentage est ensuite automatique à partir du montant du chiffre d’affaires sous-traité et du montant du chiffre d’affaires global réalisé sur MCF.
🚨 La proportion n’est pas calculée par rapport au montant facturé par le sous-traitant, mais par rapport à ce qui a été facturé sur MCF par l’OF donneur d’ordre. Elle doit donc intégrer la marge réalisée.
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La déclaration se déroule sur l’espace professionnel EDOF.
Rendez vous ensuite sur l’onglet “Données administratives” puis “Sous-traitance”.
Indiquez si votre organisme a eu recours à des sous-traitants pour réaliser des actions de formation proposées sur Mon Compte Formation sur la période concernée.
Si vous répondez “Non”, vous terminerez ici votre déclaration. Si vous répondez “Oui”, vous poursuivez la déclaration.
Il sera alors demandé :
Entre 1 et 50 sous-traitants, ils sont à déclarer directement via le formulaire en ligne.
Les organismes ayant eu recours à plus de 50 sous-traitants devront déclarer uniquement un sous-traitant en ligne, et finaliser leur déclaration via le formulaire de contact de Mon Compte Formation et transmettre l’intégralité des informations dans un fichier Excel.
Si vous déclarez plus de 50 sous-traitants, vous devrez transmettre leurs informations dans un fichier Excel au format .xls, .xlsx ou .csv.
Il devra comprendre trois colonnes : SIRET, Raison sociale, NDA et autant de lignes que de sous-traitants.
Votre fichier doit être nommé “siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT”, en remplaçant les XXX par le numéro de SIRET de votre organisme de formation.
💡 Astuce : téléchargez ce modèle, vous n’avez plus qu’à remplir les lignes et changer les XXX dans le nom du fichier !
Fichier de déclaration pour plus de 50 sous-traitants : cliquer pour télécharger
Une fois prêt, transmettez votre fichier en vous rendant sur votre espace EDOF puis “Assistance”, “Mon organisme ou établissement” puis “Transmettre la liste de mes sous-traitant”. Cliquez sur “Joindre un justificatif” puis importez votre fichier pour conclure votre déclaration.
Il n’existe pas d’exceptions pour l’obligation de déclaration.
Il existe cependant des exceptions pour l’obligation des sous-traitants de disposer d’une habilitation à former et d’une certification Qualiopi.
Cela concerne :
→ Pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi, et par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification
→ Pas concernés par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification
💡 Cela veut dire que si l’un de vos sous-traitants ne dispose pas d’une certification Qualiopi mais est concerné par ces exemptions, vous pouvez répondre “Oui” à la question demandant si tous vos sous-traitants remplissent bien leurs obligations.
On récapitule : votre déclaration du recours à la sous-traitance du 1er avril au 31 décembre 2024 se passe sur votre espace EDOF, avant le 30 novembre 2025. À vous de jouer !
Sources :
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