Actus formation
28/3/2024

Sous-traitance et CPF : Ce qui change au 1er Avril

Veille légale et réglementaire

Ce qui change pour la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le 1er avril 2024, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour réglementer la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ces changements visent à renforcer la qualité des formations financées par le CPF et à lutter contre les pratiques frauduleuses.

Les organismes de formation devront s'adapter à ces nouvelles règles pour rester conformes. Avant d'entrer dans le vif du sujet, commençons par les bases.

Qu'est-ce que la sous-traitance en formation ?

Il s'agit d'une pratique courante où un organisme de formation (le donneur d'ordre) confie, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution d'actions de formation à un tiers.

Disons que vous êtes un organisme de formation spécialisé dans le développement web, mais que vous avez un client qui veut aussi une formation en marketing digital. Plutôt que de vous former vous-mêmes sur un sujet qui n'est pas votre cœur de métier, vous pouvez faire appel à un sous-traitant, un expert en marketing, pour concevoir et animer cette partie de la formation. Ça vous permet de répondre à la demande de votre client sans vous disperser.

Rien de bien sorcier jusque-là, n'est-ce pas ?

Les objectifs du décret :

Lutter contre la fraude et les abus

  • Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants
  • Mettre fin au «portage Qualiopi» (contournement)
  • Renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur EDOF

Son périmètre

  • Décret applicable au donneur d’ordre et non au sous-traitant
  • Pour les actions éligibles au CPF sous peine de déréférencement de la plateforme EDOF
  • Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2024

4 mesures pour encadrer la sous-traitance

La loi du 19 décembre 2022 a ouvert la voie à un encadrement de la sous-traitance sur le marché du CPF. Et le décret d'application, publié fin 2023, apporte le point final à cette parenthèse ouverte.

L'État a décidé de mieux encadrer les choses, histoire d'éviter les abus et de garantir un minimum de qualité.

1/ Etablissement d’un contrat de sous-traitance obligatoire

Désormais, il faudra préciser les missions, contenu et la sanction, moyens et conditions de réalisation et de suivi, durée, période de réalisation, montant. Une façon de tout mettre à plat dès le départ, pour éviter les malentendus par la suite.

2/ Plafonnement de la sous-traitance en fonction du CA

* Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail :

"Le plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail, vérifié au titre d'une année civile, est fixé à quatre-vingts pour cent du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code précité au cours de la même année civile. Par dérogation à l'alinéa précédent et pour l'année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus."

Donc, vous ne pourrez plus sous-traiter plus de 80 % de votre chiffre d'affaires réalisé via le CPF (le Compte Personnel de Formation, pour les non-initiés).

Par exemple : si vous réalisez 100 000 € de chiffre d'affaires CPF, vous ne pourrez sous-traiter que pour 80 000 €. Le reste, vous devrez le faire en interne.

3/ Interdiction de la sous-traitance en cascade.

Imaginez la situation : vous sous-traitez une partie de votre activité à quelqu'un, qui lui-même sous-traite à quelqu'un d'autre, et ainsi de suite. Un vrai casse-tête pour savoir qui fait quoi, et un risque de perte de qualité à chaque maillon de la chaîne. Avec le nouveau décret, c'est terminé : vos sous-traitants n'auront plus le droit de sous-traiter à leur tour.

4/ Obligation de certification Qualiopi pour le sous-traitant

Le décret impose la certification Qualiopi pour tous les sous-traitants qui effectuent des actions éligibles au CPF.

Cela signifie que vos sous-traitants devront passer par la case "certification qualité" avant. C'est un moyen pour l'état de s'assurer qu'ils ont un minimum de compétences et de sérieux (même si Qualiopi n'a que pour but d'attester la qualité des process).

Quelques exceptions !

Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les sous-traitants relevant du régime micro-social ET avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT. Ils seront dispensés de la certification Qualiopi.

En résumé : pour les formateurs en micro-entreprise (micro-entrepreuneur ou auto-entrepreuneur), vous êtes exempté de détenir Qualiopi.

Un petit répit pour les plus petits d'entre vous.

Quelles solutions ?

Pour gérer efficacement les 20% de prestations de formation non sous-traitables imposées par le nouveau décret sur le CPF, les Organismes de Formation (OF) peuvent adopter une série de stratégies contractuelles et opérationnelles :

  • Contrats à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) : Utilisez le CDDU pour embaucher des formateurs pour des missions spécifiques, offrant la flexibilité nécessaire pour couvrir les besoins internes ponctuels.
  • Développement des compétences internes : Investissez dans la formation ou l'embauche de formateurs permanents pour développer des compétences en interne, permettant d'élargir l'offre de formation propre à l'OF.
  • E-learning : Développez ou augmentez l'offre de formation en e-learning, une solution flexible qui peut être gérée en interne avec un investissement initial dans la conception des cours.

FAQ - Foire Aux Questions

"Quel document demander comme preuve à un sous-traitant auto-entrepreneur ?"

Cas 1 - Le sous-traitant n’est pas certifié Qualiopi

  • Le sous-traitant vous communique son numéro de déclaration d’activité (NDA). Vous vérifiez alors dans la liste nationale.
  • le sous-traitant vous communique une attestation fiscale. Ce document édité par l’Urssaf des auto-entrepreneurs récapitule le chiffre d’affaires total réalisé l’année N-1. Vous vérifiez le montant (<= à 77.700 €)
  • ou le sous-traitant vous communique une attestation sur l’honneur précisant qu’il réalise un Chiffre d’Affaires inférieur ou égal à 77 700 €

Cas 2 - Le sous-traitant est certifié Qualiopi

  • Le sous-traitant vous communique son numéro de déclaration d’activité (NDA) et son nom.
  • Vous vérifiez dans la liste nationale* si sa certification Qualiopi est active et sur quelle(s) catégorie(s)

"Qu'est-ce que le plafond de 80 % signifie pour mon organisme de formation ?"

Tout simplement que vous ne pouvez pas sous-traiter plus de 80 % de votre chiffre d'affaires réalisé via le CPF. Le reste, vous devez le faire en interne.

"Dois-je être certifié Qualiopi si je suis un sous-traitant ne dépassant pas les seuils du régime micro-social ?"

Non, dans ce cas précis, vous êtes dispensé de l'obligation de certification Qualiopi.

"Comment la sous-traitance en cascade est-elle affectée par le nouveau décret ?"

Elle est tout simplement interdite. Vos sous-traitants n'auront plus le droit de sous-traiter à leur tour les actions que vous leur confiez.

"Quelles informations doivent figurer dans le contrat de sous-traitance selon le décret ?"

Il faudra préciser les missions, contenu et la sanction, moyens et conditions de réalisation et de suivi, durée, période de réalisation, montant.

"Comment calculer le plafond de sous-traitance pour l'année de transition 2024 ?"

Pour cette année particulière, le calcul se fera sur la période du 1er avril au 31 décembre.

"Comment déclarer le CA réalisé en sous-traitance?"

Dans votre BPF dans la case "F - 2. DONT ACTIVITÉ SOUS-TRAITÉE DE L'ORGANISME"
Et le cadre "E. Personnes extérieures à votre organisme dispensant des heures de formation dans le cadre de contrats de sous-traitance"

Articles similaires

Tout savoir sur l'audit de renouvellement Qualiopi
Informations et conseils
June 3, 2024

Comprendre l'audit de renouvellement Qualiopi

Qualiopi
Veille légale et réglementaire
controle des organismes de certification qualiopi
Informations et conseils
June 3, 2024

Organismes certificateurs et instances de labellisation : la transparence est de mise !

Veille légale et réglementaire
Qualiopi
personne signant électroniquement à distance
Informations et conseils
June 3, 2024

Quels sont les 3 niveaux de signature électronique ?

Gestion d'organisme de formation
Veille légale et réglementaire
Revenir sur le blog
Salut, c'est nous... les Cookies ! 👋 🍪
On a attendu d'être sûrs que le contenu de ce site vous intéresse avant de vous déranger, mais on aimerait bien vous accompagner pendant votre visite... C'est OK pour vous ?
Continuer sans accepter