RGAA, EAA, conformité, accessibilité numérique… mais de quoi parle-t-on ?
En juin 2025, de nouvelles règles entrent en application concernant l’accessibilité des sites web et applications en Europe. Et oui, les organismes de formation seront concernés ! On vous éclaire.
Commençons par définir les termes : c’est quoi ces acronymes, et qu’est-ce qu’on entend par “accessibilité numérique” ?
L'accessibilité numérique garantit que toute personne peut utiliser les contenus et services en ligne, sans obstacles. Elle facilite l'accès aux sites web, applications et documents pour les personnes en situation de handicap.
Les contenus doivent être visibles, utilisables et compréhensibles par tous, avec ou sans outils d'aide.
Elle est inscrite dans la loi pour garantir l'égalité des droits et des chances :
La directive EAA (European Accessibility Act) a été adoptée en 2019, avec des obligations effectives à partir du 28 juin 2025. Son objectif : garantir l’accessibilité des produits et services numériques comme les sites web et applications mobiles, en particulier les services bancaires, le e-commerce, et les transports.
Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est un référentiel français basé sur les WCAG. Il adapte ces directives au contexte local.
Il aide les administrations et les organismes publics à :
Le RGAA détaille des tests pratiques pour vérifier l’accessibilité des contenus numériques. C'est une obligation légale pour les services publics, mais ce document devient aussi une référence pour les acteurs privés (dont les OF !) avec l’application de l'EAA.
Il s’applique à tout ce qui s’ouvre dans un navigateur. Pour le reste, comme les progiciels, on suit le référentiel EN 301 549.
Le référentiel EN 301 549 présente des détails non présents dans le RGAA. Il prend aussi en compte les applications, le mobilier urbain ou encore les outils de visioconférence.
Une dernière pour la route, puisqu’on en fait mention : les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des lignes directrices internationales.
Elles visent à rendre le contenu web accessible aux personnes en situation de handicap en se basant sur quatre grands principes :
Les WCAG constituent la base des référentiels locaux comme le RGAA.
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En 2025, il deviendra obligatoire de :
Cela concernera les entreprises et organismes des secteurs :
C’est principalement le e-commerce qui nous intéresse donc pour les acteurs de la formation professionnelle :
Alors vos interfaces web devront être conformes à ces nouvelles obligations. Cela concerne à la fois la partie publique des sites de vente, mais aussi les interfaces de gestion, comme les comptes clients.
Dès juin 2025, cela concerne tous les nouveaux produits mis en ligne. Les services et produits existants ont un délai jusque juin 2030.
Sont exemptées pour le moment les sociétés de service de moins de 10 salariés ou avec moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Mais attention, quelques années pour mettre en conformité un service qui n’a pas été conçu accessible dès le départ, ça passe vite ! Intéressez vous dès maintenant à l’accessibilité numérique.
Pour être en conformité, il faudra :
Les services numériques doivent être conformes aux règles d’accessibilité numérique de la norme EN 301 549. Cela signifie notamment que les sites web et applications doivent être conformes aux WCAG 2.1 :
Le RGAA est un bon guide pour se mettre en conformité, puisqu’il interprète ces normes dans un contexte français. Vous pouvez auditer vos sites en fonction du RGAA grâce à l’outil Ara.
Les organismes doivent aussi déclarer aux autorités compétentes un éventuel défaut d’accessibilité :
Une dérogation peut être invoquée en cas de “charge disproportionnée”. Elle dispense l’organisme de rendre un contenu accessible si la charge est jugée trop importante pour lui permettre de continuer ses activités, parfois à condition de fournir une alternative.
Sur la page d’accueil de votre site, le degré de conformité aux critères d’accessibilité doit être mentionné. Vous devez aussi disposer d’une page “Accessibilité” contenant :
Cette page doit être trouvable depuis n’importe quelle page du site, elle doit donc être présente dans un menu permanent, en bas ou en haut du site.
La déclaration d’accessibilité communique l’état de conformité d’un site ou application. Elle doit être mise jour à la date de refonte du site, ou 3 ans après sa publication.
Elle contient un grand nombre d’informations, dont :
Elle contient aussi un lien vers le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaille comment vous travaillez à l’amélioration de l’accessibilité sur les trois prochaines années.
Il mentionne ainsi, entre autres :
Assurez vous de rendre ces documents disponibles.
Pour donner des chances égales à chaque apprenant de réussir son parcours de formation professionnelle, les OF peuvent agir en continu :
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