Bonne nouvelle : en tant qu’organisme de formation, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA. Mais avant de foncer, une question s’impose : est-ce que c’est avantageux pour vous ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif… et surtout comment l’obtenir simplement.
En principe, la formation professionnelle est une activité soumise à la TVA, comme n’importe quel service. Mais certains organismes peuvent en être exonérés, à condition de répondre à des critères précis. Cette exonération permet notamment d’éviter à vos clients de payer cette taxe. Un argument de poids, surtout si vous formez des particuliers ou des structures non assujetties.
L’exonération n’est ni automatique, ni systématiquement avantageuse. Voici comment y voir plus clair.
Pour certaines prestations, vous êtes exonéré de plein droit. Cela concerne :
Dans ces cas, pas besoin de demander l’exonération.
C’est également le cas si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil : sur le principe de franchise en base de TVA, vous êtes exempté et pouvez facturer vos prestations hors TVA. Ce seuil est parfois mis à jour et dépend de l’activité exercée, vous pouvez renseigner votre situation directement sur le site Entreprendre
Si vous facturez principalement des particuliers ou des structures qui ne récupèrent pas la TVA, alors ne pas appliquer cette taxe peut clairement vous rendre plus compétitif. C’est particulièrement pertinent si vos formations demandent peu d’investissement initial.
C’est aussi le bon réflexe si vous touchez des subventions publiques : elles sont en principe assujetties à la TVA… sauf si vous en êtes exonéré.
En étant exonéré, vous ne pouvez plus récupérer la TVA sur vos achats. Si vos formations nécessitent des investissements importants en matériel ou en développement pédagogique, vous risquez d’y perdre.
Autre point : si vous travaillez principalement avec des entreprises qui récupèrent la TVA, l’exonération n’apporte aucun avantage client… mais vous perdez le bénéfice de la déduction côté fournisseur.
Les subventions publiques étant assujetties à la TVA, il est préférable pour les organismes qui les perçoivent de s’en exonérer.
Quelques exceptions :
Ces dernières sont exonérées de la TVA.
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Si l’exonération de TVA est l’option appropriée pour votre OF, voici comment procéder.
⚠️ Attention ! Seules les prestations de formation professionnelle seront exonérées de la TVA. La formation à titre de loisir n’est pas concernée.
Les organismes exerçant d’autres activités en parallèle devront tenir une double comptabilité : une avec TVA, et une sans TVA.
Vous devez être en mesure de produire une preuve de projet professionnel poursuivi par le stagiaire à qui a été dispensé la formation exonérée de TVA.
Vous le verrez dans le formulaire, les OFs effectuant cette demande doivent respecter certaines conditions :
Une fois la demande envoyée, l’exonération prend effet à la date de réception du dossier. Vous recevrez un exemplaire signé, un autre est transmis à la direction des impôts compétente.
Attention : cette attestation peut être retirée en cas de manquement, par exemple :
💡 Pensez à indiquer sur vos factures la mention légale suivante :
« Exonération de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts »
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