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14/12/2022

Organisme de formation : quel statut juridique choisir ?

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Choisir le meilleur statut juridique est important au moment de créer son organisme de formation. Micro-entreprise, SASU, SARL, EURL, EIRL,… S’il n’existe pas un statut meilleur que les autres, chacun a ses spécificités et convient à différentes situations pour un centre de formation professionnelle.
Pour devenir organisme de formation, vous devez choisir votre statut dès le départ, et il sera ensuite difficile de revenir sur votre choix après que la DREETS vous ait fourni votre NDA de formation.

Faire le bon choix dès le départ est donc primordial !

Alors comment prendre la bonne décision et trouver le statut juridique le plus adapté à votre projet d’organisme de formation ? Suivez notre guide.

1. Choisir le statut juridique de son organisme de formation selon sa situation

Commençons par rappeler ce qu’implique le choix du statut juridique de votre organisme de formation professionnelle. C’est de cette décision que dépendent notamment :

  • Votre système de sécurité sociale
  • Votre système d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Le type de responsabilité : limitée aux apports ou illimitée en cas de faillite
  • Le processus de prise de décision vis-à-vis des associés

Selon vos préférences et votre situation personnelle et professionnelle, vous avez la possibilité de choisir librement votre type de structure. Vous pouvez ainsi créer une société individuelle (micro-entreprise, EURL, SASU…), une société pouvant recruter (SARL, SAS…), une association à but non lucratif, une société de portage salarial ou encore une coopérative (CAE).

Revenons en détail sur chaque statut juridique d’organisme de formation professionnelle. 

A noter : Peu importe  le type de structure choisi, vous pouvez rendre vos formations éligibles au CPF, votre statut juridique n’a également aucun impact sur votre référencement Datadock ou l’obtention de votre certification Qualiopi. Vous serez aussi libre d’opter pour des formations avec un financement OPCO que vos formations soient certifiantes ou non. 

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2. Si vous êtes seul(e) dans votre organisme de formation et prévoyez de le rester

a) Le statut micro-entreprise pour la formation

Seul, le statut juridique le plus simple pour devenir organisme de formation est la microentreprise. Anciennement auto-entreprise, ce type de structure connaît un franc succès grâce sa simplicité.
Démarches rapides, exonération de TVA jusqu’à 34 400 € de CA, charges plus faibles que tout autre statut, obtention du NDA facilitéeOuvrir son organisme de formation n’a jamais été aussi accessible qu’avec la microentreprise.
La microentreprise est en revanche déconseillée si vous envisagez d'investir et que vous prévoyez un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 € annuel.

b) Le statut d’EURL pour l’organisme de formation

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un autre statut juridique souvent choisi pour créer son organisme de formation en étant seul(e) aux commandes. Plus complexe que la microentreprise, l’EURL est similaire à une SARL (Société à responsabilité limitée) avec un seul associé. Son capital social et ses statuts la rendent solide et adaptée aux investissements et revenus importants, et son régime fiscal reste simplifié.

c) Le statut d’EIRL pour créer son activité de formation

Bon compromis entre la microentreprise et l’EURL, l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est aussi connue sous le nom d’exercice en nom propre.
Avec ce statut juridique, créer son organisme de formation et obtenir son NDA de formation auprès de la DREETS est toujours simple, puisqu’il n’y a ni statut ni capital à déposer.
Vous pouvez choisir de séparer votre activité professionnelle de votre vie personnelle, dans le sens où vos biens personnels ne sont plus saisissables en cas de faillite du centre de formation. Vous pouvez opter pour l’IR ou l’IS.

d) Le statut de SASU pour son OF

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une autre structure envisageable pour votre activité d’organisme de formation professionnelle. Il s’agit là d’une société commerciale avec un associé unique. 
Vous n’êtes pas nécessairement considéré(e) comme “travailleur non salarié” (TNS) contrairement aux autres structures individuelles. En SASU vous pouvez être salarié(e).
Choisir la SASU pour votre organisme de formation demande en revanche plus de rigueur et de discipline administrative.

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3. Si votre OF va recruter une équipe

a) Le statut SARL pour votre centre de formation

Choisir la SARL pour créer son organisme de formation implique que “la responsabilité des associés n’est engagée qu’à la hauteur de leurs apports”. Tous les gérants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis 2018.
Fiscalement, la SARL de formation peut être imposée sur les bénéfices, les dividendes ou sur les rémunérations. La décision doit être prise au moment de demander son NDA à la DREETS.

b) Le statut SAS, plus rare pour les OF

La SAS (Société par actions simplifiée) permet également de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, comme pour la SARL. Il peut y avoir un nombre illimité d’associés et un seul président et la SAS n’est imposée que sur les rémunérations.

>>> LIRE AUSSI : Déclaration pour son organisme de formation : conformité, délais...

4. Si vous souhaitez sous-traiter la formation à des formateurs indépendants

La solution des sociétés de portage salarial et les CAE peuvent être intéressantes dans ce cas de figure.

Une société de portage salarial avec NDA d’organisme de formation peut signer une convention avec un acheteur de formation. Dans ce cas, le formateur porté intervient en tant que formateur interne de la société de portage salarial pour son activité de formation. Les CAE (coop) se trouvent dans le même cas de figure.

Les impacts du choix de votre statut juridique pour votre organisme de formation sont importants, alors ne prenez pas cette décision à la légère.
Devenir organisme de formation est intéressant, mais choisir le bon statut, adapté à vos besoins, est essentiel.

Pour information, vous avez la possibilité de demander l’exonération de la TVA pour votre organisme de formation. Pour ce faire, il faut adresser votre demande à la DREETS et lui transmettre le formulaire Cerfa n° 10219 - “Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue” dûment complété.


>>> LIRE AUSSI : Ouvrir son centre de formation professionnelle : comment ça marche ?

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