Veille légale et règlementaire de la formation professionnelle : récap des actualités 2025
Veille légale et réglementaire
La veille légale et règlementaire, c’est essentiel pour un organisme de formation (voir même obligatoire si vous êtes certifié Qualiopi).
Pour rester à jour et conforme, faut-il encore savoir ce qui est attendu de vous. Et pour ça, il faut connaître les dernières réformes, lois et décrets ! S’informer fréquemment permet aussi de les anticiper, pour mieux se préparer et éviter les situations de dernière minute et de stress.
Mais le monde de la formation professionnelle évolue rapidement. De nombreuses nouvelles tombent régulièrement.
Pas d’inquiétude, on vous fait le résumé des grandes annonces de l’année 2025.
Veille légale : qu’est ce qui change pour les OF, CFA et certificateurs ?
Pour vous aider à garder le cap face à toutes les actualités, Septeo Education organise un webinaire avec Fouzi Fethi, Responsable du Pôle Droit et Politiques de Formation à Centre Inffo.
Gratuit et accessible à tous, ce rendez-vous à ne pas manquer se déroulera le 7 octobre de 11h30 à 12h30. Après une présentation et un décryptage par un expert, posez toutes vos questions en direct.
Cette rencontre de veille autour de la formation professionnelle est pensée pour :
Les organismes de formation professionnelle
Les CFA et acteurs de l’apprentissage
Les certificateurs
Les responsables formation et qualité
Les dirigeants administratifs des structures de formation.
En 2025, beaucoup de nouvelles pour les CFA et l’apprentissage
Changement des montants des aides aux employeurs d’apprentis
Décret n°2025-174 du22 février 2025
Public cible : employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement
Ce qu’il faut retenir :
L’aide s’élève à 6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus
L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat uniquement
Le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50 % du Smic
Nouvelles modalités à destination des CFA pour la prise en charge de l’apprentissage
Décrets n° 2025-585 et 2025-586 du27 juin 2025
Public cible : opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, apprentis
Ce qu’il faut retenir :
Les versements sont proratisés en fonction du nombre de jours de formation
Le calendrier de versement est découpé en 4 versements de 40%, 30%, 20% et 10%
Le dernier versement de 10% intervient à la fin du contrat d’apprentissage
Les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur niveau de prise en charge minoré de 20 %
Concerne les contrats signés à partir du 1er juillet 2025
Nouvelles modalités à destination des employeurs pour la prise en charge de l’apprentissage
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025
Public cible : opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, apprentis
Ce qu’il faut retenir :
Les employeurs sont soumis à une participation obligatoire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7)
En cas de nouveau contrat suite à une rupture, la participation est réduite à 200 € pour le nouvel employeur
En cas de rupture pendant la période probatoire, participation obligatoire de 50 % du NPEC pour la période concernée dans la limite de 750 €
Concerne les contrats signés à partir du 1er juillet 2025
Les financements par le CPF ont aussi connu des évolutions
Fin de l’éligibilité des ACRE au CPF
Loi de finances 2025 du14 février 2025
Public cible : apprenants envisageant de suivre une ACRE, prestataires dispensant des ACRE ne visant pas une certification RNCP ou RS
Ce qu’il faut retenir :
Seules les formations menant à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) peuvent être financées par le CPF
Les actions non certifiantes ne sont plus référencées sur Mon Compte Formation
Nouvelles modalités d’alimentation du CPF par des financeurs tiers
Décret n° 2025-341 du14 avril 2025
Public cible : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, financeurs tiers
Ce qu’il faut retenir :
Un service dématérialisé permet aux financeurs, dont les employeurs, d'alimenter en droits supplémentaires les CPF des bénéficiaires
Les financeurs peuvent réserver l'utilisation des droits supplémentaires à certaines actions éligibles, fixer un délai d'utilisation et définir les conditions de remboursement des droits non utilisés
Nouvelles conditions d’éligibilité des actions de VAE au CPF
Décret n° 2025-663 du18 juillet 2025
Public cible : titulaires du CPF, personnes chargées de l'accompagnement des candidats à la VAE, Caisse des dépôts et consignations
Ce qu’il faut retenir :
Les frais liés à l'accompagnement pour la totalité du parcours de VAE et les frais de jury sont finançables par le CPF
Pour être éligible, l’action de VAE doit être réalisée par un prestataire référencé sur MCF
Pour la prise en charge d'une action visant une certification proposée sur le portail France VAE, le prestataire et le titulaire doivent être inscrits sur le portail
Cela concerne les demandes à compter du 1er août
De plus en plus de contrôles ?
Démarche d’évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF
En application des articles L.6316-3 et R.6316-6, première campagne en mars 2025
Public cible : Caisse des Dépôts, organismes de formation dispensant des actions éligibles au CPF
Ce qu’il faut retenir :
À l’initiative de la Caisse des Dépôts avec le ministère du Travail
Audits ciblés sur des actions de formation éligibles au CPF
17 critères répartis en 3 thématiques : la qualité de l’action de formation, les conditions de réalisation des actions de formation mises en place par les organismes de formation, et l’adéquation de la formation avec le projet professionnel des bénéficiaires
2 niveaux d’audits avec des exigences différentes :
Les “contrôles standards”, composés d’un échantillon d’indicateurs portant sur 13 critères
Les “contrôles exhaustifs”, mis en place pour contrôler les indices de non-qualité issus du contrôle standard ou répondre aux signalements. Evaluation des 17 critères sur 3 dossiers clôturés, interrogation des parties prenantes et visite des locaux
Contrôle qualité du GIE D²OF
Publication du référentiel : 14 mars 2025
Public cible : organismes de formation dispensant des actions financées par des fonds publics ou mutualisés
Ce qu’il faut retenir :
Contrôles initiés unilatéralement par les financeurs, sur la base d’un échantillonnage ou d’un ciblage par risque et a posteriori
Sur pièces ou sur site, de quelques heures à 1-2 demi-journées
19 indicateurs répartis en 6 critères :
Transparence des offres & pratiques commerciales
Analyse des besoins & conception personnalisée
Supervision de la réalisation & conformité des parcours
Traçabilité documentaire & preuve de l’exécution
Compétences & formation continue des intervenants
Gestion des partenaires et sous-traitants
Différent de Qualiopi mais complémentaire : les certifiés n’en sont pas dispensés
Modification des critères d’enregistrement au RNCP et au RS
Décret n° 2025-500 du6 juin 2025
Public cible : France compétences, membres de la commission de France compétences en charge de la certification pro, ministères et organismes certificateurs, organismes habilités pour préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation ou pour assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen
Ce qu’il faut retenir :
La déclaration de fausses informations, la reproduction littérale de référentiels existants ou une communication publique trompeuse entraînent le refus automatique de la demande
Obligation d’intégrer dans les référentiels les compétences liées aux transitions écologique et numérique, les principes de santé-sécurité au travail et la prise en compte du handicap et de l’accessibilité
Contrôles “au moins une fois par an” par France Compétences
Obligation d’utiliser l’intitulé exact de la certification sur tous les supports et dans MCF
Nouveaux pouvoirs de contrôle pour France Compétences, qui peut exiger la transmission de tout document justificatif et effectuer ou mandater des tiers pour effectuer des contrôles sur pièce, sous peine de mise en demeure de 30 jours ou de sanctions en cas de manquement
Contrôle de la qualité des actions de formation du dispositif MCF
Publication du référentiel : 25 juin 2025
Public cible : organismes de formation dispensant des actions financées par des fonds publics ou mutualisés
Ce qu’il faut retenir :
Basé sur les articles L 6316‑3 & R 6316‑6 du code du travail et les référentiels CDC et GIE D²OF
Périmètre de 1 000 organismes de formation contrôlés par an (tirage aléatoire ou signalements)
19 critères et 53 indicateurs (proche Qualiopi)
Deux niveaux d’audit : standard (échantillon d’indicateurs, 2 dossiers, sur pièces) et exhaustif (critères complets, 3 dossiers + visite sur site)
Score de 85% pour une validation sans réserve, non conformité en dessous de 75%
Sanctions possibles : déréférencement EDOF, suspension des flux CPF, voire remboursement des fonds
Contrôles confiés à EY – Sauléa, pilotés par la Caisse des Dépôts
Intègre des points inédits : prix, supports pédagogiques, objectifs mesurables
Des changements dans le budget de France Compétences et les versements aux Opco
Modification du cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences et du plafond des fonds propres des Opco
Décret n° 2025-558 du21 juin 2025
Public cible : opérateurs de compétences, France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ce qu’il faut retenir :
Les contributions conventionnelles des branches professionnelles transitent par France compétences avant d’être reversées aux Opco concernés
Les fonds propres des Opco dédiés à l’alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder 10 % des produits de formation
Le niveau des fonds propres sert de base pour calculer les excédents à reverser
Modification des modalités de versement des dotations destinées au financement des projets de transition professionnelle et de reconversion financés par le C2P
Décret n° 2025-560 du21 juin 2025
Public cible : France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ce qu’il faut retenir :
France compétences verse les dotations en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires
Les dotations versées aux CPIR doivent être justifiées et ne peuvent pas être conservées sans usage en fin d’exercice
Le séisme de l’été : le plan d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude
Jeudi 24 juin 2025, le gouvernement a annoncé le contenu de son “plan d’amélioration de la qualité et de lutte contre la fraude dans la formation”. Les objectifs : “garantir aux futurs bénéficiaires des formations de qualité, sûres et encadrées par des règles claires et partagées, garantir à chacun une utilisation efficace des deniers publics”. Il opère en 4 axes d’action.
Axe 1 : Renforcer la qualité des formations
Obligation pour tous les organismes habilités à former, pas seuls ceux ayant eux-mêmes déposé une certification*,* de réaliser des actions préparant à l’ensemble des compétences et des connaissances identifiées dans le référentiel
Examen par France Compétences des taux de présentation à l’examen et de réussite
Obligation de présenter de manière fidèle les débouchés post-formation, préciser les conditions d’inscription aux examens et utiliser l’intitulé exact des certifications (Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025)
Obligation pour les organismes habilités à évaluer, d’inscrire à une session d’examen les personnes dont ils ont assuré la formation, d’organiser des sessions d’examen conformes au référentiel d’évaluation
Habilitation requise pour former sur les diplômes du CAP au BTS relevant du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Contrôle renforcé des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle s’assurant que l’action de formation répond à un objectif strictement professionnel (contrôle des prérequis, de l’égalité entre les apprenants dans le déroulement de la formation, et de l’objet réel des formations)
Proposition d’enrichir la mission des CFA en matière de sensibilisation de prévention des risques professionnels et de lutte contre l’illettrisme
Axe 2 : Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs
Interdiction de certaines clauses contractuelles figurant dans les contrats d’apprentissage : clauses imposant le versement de frais de réservation préalables à la confirmation d’inscription dans un CFA, clauses privant l’apprenti d’un remboursement au prorata temporis en cas de départ anticipé, clauses excluant le remboursement des frais lorsque le contrat d’apprentissage est signé dans le délai de 3 mois
D’ici fin 2026, intégration des données relatives aux formations de l’enseignement supérieur privé lucratif sur les niveaux 6 et 7 de qualification aux indicateurs mesurant le niveau de l’insertion professionnelle et de la rémunération en sortie de formation
Obligation légale imposant que les organismes de formation ne puissent communiquer que sur les données du système national
Communication plus dynamique sur les dispositifs d’alerte permettant de signaler les dysfonctionnements
Axe 3 : Garantir la qualité des processus des organismes de formation
Nouveaux indicateurs Qualiopi concernant notamment les CFA
Contrôles Qualiopi systématiquement effectués sur place et en présence du dirigeant
Certification obligatoire des auditeurs Qualiopi
Pouvoir de recommandation par France Compétences au COFRAC
Possibilité pour les auditeurs Qualiopi de disposer d’un droit d’alerte préservant leur anonymat
Proposition d’étendre l’obligation de la certification Qualiopi à tous les organismes de formation préparant à des certifications professionnelles et aux organismes financés par les Fonds d'assurance formation des non-salariés (FAF)
Axe 4 : Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude
Possibilité de refus ou d’annulation de la déclaration d’activité d’organismes ne disposant pas de locaux ou ayant présenté des documents frauduleux
Possibilité de refus de la déclaration d’activité durant un délai de carence à des organismes ou dirigeants ayant déjà été sanctionnés pour fraude
Transformation de « Mon Activité Formation » en un système permettant un échange direct et sécurisé entre le service instructeur et le demandeur (« zéro papier ») et abrogation de l’obligation d’un recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux (Décret en Conseil d’État et dispositions législatives complémentaires à venir pour préciser ces points, anonymiser certains contrôles et renforcer les mécanismes de sanction administrative)
Enquête nationale de la DGCCRF engagée dès l’été 2025 ciblant les formations aux professions réglementées et les allégations sur la reconnaissance du diplôme
Évolution de la déclaration d’activité des organismes de formation
Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation
Public cible : organismes de formation, agents de contrôle des dépenses et activités de formation
Ce qu’il faut retenir :
De possibles dispenses pour les micro-entrepreneurs qui réalisent moins de 77 700€
Les déclarants devront fournir une pièce d’identité
Le délai d’enregistrement passe de 30 jours à 2 mois
À surveiller : les projets de lois, propositions de décrets et spéculations sur les mois à venir
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif
Texte n° 625 (2024-2025) déposé au Sénat le 14 mai 2025
Public cible : CFA, établissements d'enseignement supérieur privés, étudiants et apprenants
Ce qu’il faut retenir :
Interdiction pour les CFA de clauses contractuelles :
imposant le versement de frais de réservation avant la confirmation d'inscription,
privant l'apprenti d'un remboursement au prorata des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé,
excluant le remboursement des frais demandés lorsque le contrat d'apprentissage est signé dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 6222‑12‑1 du code du travail
Possibilité pour les services de contrôle de la formation professionnelle de :
refuser l'enregistrement de la déclaration d'activité d’un organisme ne disposant pas de locaux appropriés ou ayant produit une pièce justificative frauduleusement,
refuser le dépôt d'une nouvelle déclaration d'activité pendant 4 ans d’un organisme ayant fait l'objet d'un procès verbal pour faits frauduleux ou d'usurpation d'identité, ou 5 ans pour un organisme n'ayant pas effectué le remboursement de l'intégralité des sommes devant être recouvrées par l'administration,
annuler l'enregistrement de la déclaration d'activité d’un organisme ayant eu recours à des faux documents pour obtenir indûment des fonds de la formation professionnelle
Mesures déjà prévues par le plan d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Texte n° 475 (2024-2025) déposé au Sénat le 24 mars 2025
Public cible : organismes proposant des formations à des apprentis en contrat de professionnalisation, employeurs ayant recours au contrat de professionnalisation, apprenants
Ce qu’il faut retenir :
Proposition adoptée par le Sénat
Le but est de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental
Première lecture à l’Assemblée Nationale le 3 juillet 2025
La fin du financement du bilan de compétences par le CPF ?
Proposition possible dans le projet de loi finances pour 2026
Ce qu’il faut retenir :
Limitation ou suppression de l’éligibilité du bilan de compétences au CPF
Les Acteurs de la compétence, le Synofdes, la fédération nationale des CIBC et la fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC) ont présenté un plan de mobilisation et leur argumentaire de défense du bilan de compétences
Ils reconnaissent cependant le besoin d’une régulation
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